Impôts
Charges déductibles
des loyers perçus
Une SCI familiale imposée sur le revenu relève du régime fiscal des revenus fonciers et sur option, à l'impôt sur les sociétés. Ils sont déductibles dans certaines conditions :
Sont déductibles des loyers encaissés, les charges représentées par :
- les primes d'assurances pour loyers impayés ;
- assurances couvrant les risques civils et incendie de l'immeuble ;
- taxes foncières ;
- les travaux de réparation et d'amélioration ;
- un montant forfaitaire de 20 euros par an et par logement (suppression envisagée bientôt) ;
- les intérêts d'emprunt ;
- la rémunération d'un administrateur ou syndic s'il existe ;
Ne sont pas déductibles :
- les travaux d'agrandissement ;
- la rémunération d'un associé ou du gérant s'il y a lieu. Les sommes versées à cette catégorie sont considérées comme des avances sur bénéfices ;
- la taxe d'habitation, même si la SCI utilise l'immeuble ou n'a pas de locataire pour ses logements.
Rappelons que la SCI familiale est composée d’associés membres de la même famille jusqu’au 4ème degré. Les personnes pacsées ne peuvent pas s'associées comme un couple marié. Elles sont donc exclues d'une société familiales.
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