SCI familiale
Le rêve de nombreuses personnes d'acheter un bien immobilier dont les enfants, et/ou la famille deviendraient les propriétaires à vie est majoritairement celui de tous parents ou grands parents. Cependant rien n'est simple... Sauf qu'il existe une solution qui résoudrait bon nombre de problèmes dans le futur !
Une SCI familiale permet d’acheter et de conserver un bien immobilier entre membres de la même famille. Cette société simple à créer, évite bien des problèmes.
Classiquement, on peut acheter et en faire bénéficier les héritiers à des conditions entraînant la plupart du temps, des déchirures. Nombreux sont les tiraillements liés à l'indivision menant les protagonistes jusqu'à se fâcher sérieusement et à obliger les autres propriétaires à vendre la maison, l'appartement, la villa, etc. appartenant à la communauté.
Les fonctionnaires peuvent
monter une SCI Familiale
et les diriger
Désormais tous les fonctionnaires en général (Police, gendarmerie, aviation, armée, enseignants, fonctionnaires travaillant à l'Elysée, etc.) ont le droit de créer et d'être gérant d'une SCI familiale à la condition de ne pas en être salariés.
Mais ils peuvent en percevoir les éventuels bénéfices (dividendes annuels) tout à fait légalement. Toutes les informations de ce site leurs sont également dédiées...
Complément infos : SCI familiale autorisée pour les fonctionnaires
La SCI supprime
l'indivision
Il existe un moyen plus simple pour éviter tout problème : celui de créer une Société Civile Immobilière de famille, SCI familiale. Le processus est simple : le ou les biens sont apportés à la création de la société. Ils appartiennent alors non plus aux héritiers, mais à la SCI - elle est une personne morale à part entière -, au même titre qu'un particulier est une personne physique.
Si une personne veut quitter la société, elle laisse ses parts sociales - contre remboursement du montant de celles-ci - soit aux associés déjà présents, soit à un ou d'autres membres de la famille. Aucun problème ne se pose alors. Un gérant est nommé pour administrer l'ensemble. Il aura la charge de l'organisation, de la gestion, répartition des bénéfices en fin d'exercice s'il en existe, des travaux à effectuer, etc.
Ainsi, plus de tiraillement. Si le gérant ne convient pas, les statuts prévoient des clauses pour son changement.
Important : la société n'est constituée que de membres de la même famille, ainsi que ses collatéraux, c'est-à-dire, les conjoints et leurs enfants. La transmission des parts en cas de décès est plus souple, et surtout, évite les lourds frais de succession habituels, 5% avec une SCI, contre 50 à 60 % en indivision hors SCI. Une mesure qui ne manquera pas de peser sur la décision de monter une telle structure. Ce site vous apporte les infos nécessaires pour vous aider dans votre création.
On peut monter cette SCI Familiale soi-même, grâce à un "Dossier-kit de création"© - existe depuis 1981 -, à la portée de tous. On se le procurera directement, en téléchargement immédiat. Il comprend tous les éléments dont vous avez besoin : statuts de la SCI familiale à capital variable et capital fixe, explications, etc... pour créer vous-même votre société sans bouger de chez vous, quel que soit votre lieu de résidence - même à l'étranger.
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suite de l'info
• téléchargement : statuts commentés + infos
• Le locataire occupant les locaux au 1er janvier de l'année doit payer la taxe d'habitation. La société civile immobilière n'en est pas redevable.
• Le propriétaire - la SCI familiale - se doit de payer les deux autres impôts : la taxe foncière, et la taxe annuelle de 3 % en vigueur depuis 1993, article 990D et suivants du Code général des impôts.
Toutefois, cette dernière est dispensée de paiement si les conditions suivantes sont remplies, selon l'imposition de la SCI :
1°- Concernant les SCI familiales relevant du régime des revenus fonciers il sera nécessaire de déposer chaque année, la déclaration 2072, ou s'engager à communiquer à l'administration fiscale, certaines informations concernant l'immeuble et l'identité des associés. Cet engagement doit être conclu dans les deux mois suivant l'achat.
2°-
Pour les SCI familiales relevant de l'imposition sur les sociétés, elles devront avant le 15 mai de chaque année, déposer auprès des services fiscaux, une déclaration 2746.
Quand le bien est occupé gratuitement par un associé, cet usage (avantage en nature) doit être déclaré également aux services fiscaux.
Les statuts doivent être écrits et
signés par tous les associés
Les statuts sont la colonne vertébrale de la société. Ils règlent le bon fonctionnement, organisent les évènements, délimitent l'organisation des assemblées, et apportent des précisions que les lois ne fixent pas. Ils doivent être rédigés en accord avec tous les associés et signés par chacun d'eux. Évitez de bricoler les statuts et d'utiliser ceux proposés qui traînent un peu partout
Questions SCI
Prenez un soin minutieux dans cette formalité. Vous n'allez pas acheter un paquet de bonbons, mais un bien immobilier. Ne risquez pas de tout perdre avec une mauvaise rédaction essayant d'économiser de quelques euros.
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