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Etre gérant implique
des obligations



Première question qu’il est bon de se poser : quelle est la différence entre un gérant et un associé ? Le gérant est nommé par les associés pour administrer et représenter la société, l’associé est en quelque sorte, un investisseur.

Rôle du gérant


Le gérant a la charge des actes relatifs de la vie courante de la SCI, de l'administrer, la gérer la société, et plus particulièrement :

gerantdescifamiliale- il tient la comptabilité, ou la fait exécuter par un professionnel (comptable) éventuellement si la SCI est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour l’imposition à l’impôt sur les revenus (IR), la comptabilité est simplifiée. Un cahier comportant une colonne « recettes » et une autre avec les « dépenses » suffit.

- Il assure les relations avec les organismes bancaires, veille au règlement des assurances et autres frais inhérents aux biens immobiliers, s’occupe, s’il y a lieu de la ou des locations des biens, s’occupe de la signature des baux d’habitation et autres obligations, décide la gestion et de l’entretien des locaux dont est propriétaire la société,

- convoque annuellement les associés en assemblée générale dont fréquence est régie par les statuts. (Modèles de convocations, pièces obligatoires à joindre avec celles-ci, procès verbal d'assemblée en cliquant ici) et au besoin, des réunions intermédiaires dont il lui est dévolu la décision, ou sur demande des associés, prend acte des décisions des associés en assemblée pour les faire appliquer et poursuivre sa gérance. Il est de son ressort en cas de location des locaux, de la prise en charge de visites des locataires, établissement des actes et baux (modèles en cliquant ici), l'encaissement des loyers (il peut déléguer ce type de tâche à d'autres associés)

- Le gérant est révocable par les associés pour jute motif, ou par un seul d’entre eux pour cause légitime (demande faite en justice). A défaut de raison valable pour son licenciement, une indemnité lui sera due. C'est la raison pour laquelle certaines clauses doivent être indiquées dans les statuts sans toutefois être illégales.

- Il est une personne physique associée ou non associée, dans les deux cas, il fait partie de la même famille.

Pouvoirs de la gérance


Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus. Quelques-uns peuvent être limités. Par exemple, les dépenses. On peut prévoir qu’il ne puisse dépasser un certain montant de frais sans l’accord des associés (exemple : à partir de 1 000 euros).

Cette clause rédigée avec soin, devra figurer dans les statuts tout comme celle limitant la durée de son mandat. Néanmoins, les autres pouvoirs sont difficilement restrictifs. Il est libre de prendre des décisons sans avoir à consulter les associés dès lors qu'il reste dans le cadre de l'objet

Un gérant de SCI est rarement salarié !



Rien n'interdit à un gérant de recevoir un salaire. Toutefois, s'il est associé et majoritaire, les services sociaux et fiscaux considéreront que les sommes perçues ne sont pas des salaires, mais des avances sur les bénéfices. Il n'y aura pas de charges sociales sur ces montants versés, toutefois, des problèmes vont se poser lors de la fin d'exercice. En effet, les bénéfices ne sont distribuables qu'à la fin de l'exercice social, après paiement des dépense, impôts de autres charges. Supposons que le résultat de l'année sociale soit négatif et que le solde des bénéfices brut ne soit suffisant pour couvrir toutes les factures, que se passerait-il dans ce cas ? Le gérant, proportionnellement au nombre de parts qu'il détient, devra rembourser les sommes payées pour couvrir les dettes. Si les dettes sont supérieures au montant qu'il a perçu toute l'année, il devra rembourser la société en intégralité. Il sera affilié aux caisses sociales des travailleurs indépendants. Cette solution n'est pas recommandée.

En revanche, si le gérant est non associé, il lui sera possible de percevoir un salaire et sera affilié aux caisses d'assurance maladie de salariés, comme n'importe quel autre salarié, bénéficiera de congés payés, et assurance chômage dans certaines conditions. Sauf cas d'escroquerie ou abus de pouvoir, il n'est pas tenu responsable des dettes de l'entreprise, ni des contraintes énumérées ci-dessus. Pour info, les charges sociales patronales et salariales représentent environ 73 % du montant du salaire net versé.

Exemple.
Pour 1 000 euros de salaire ou d'indemnités, le montant des charges sera de l'ordre de 730 euros. Il sera donc nécessaire de disposer d'une trésorerie de 1 730 euros au total. Dans tous les cas, il est recommandé de ne salarier aucun associé ni gérant pour les raisons évoquées précédemment. Il faut savoir qu'une SCI n'est pas une structure adaptée au salariat. Son but n'étant pas commercial, les loyers encaissés constituant des recettes sont employée à l'entretien, la rénovation éventuelle du bien immobilier, et sans doute, au remboursement du prêt. Après avoir tout payé, si le solde laisse apparaître des bénéfices, ceux-ci seront partagés entre les associés, conformément aux statuts.


La responsabilité du gérant



Chaque associé (gérant ou pas) est tenu des dettes de la SCI. Le gérant peut pour cette fonction, être également responsable, qu’il soit ou pas associé, des dettes de la société s’il ne respecte pas les statuts ou commet des fautes de gestion. Par ailleurs, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’abus de biens sociaux où viol de la loi.



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L'essentiel
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• POUVOIRS DU GERANT : le gérant a les pouvoirs les plus étendus, on ne peut les "brider". Toutefois, il est envisageable de fixer un plafond au dessus duquel les dépenses nécessiteront l'accord des associés, et une durée pour son mandat de gérance. Il ne peut non plus prendre la décision de vendre le ou les biens de la SCI sans l'accord des associés.

• PURIALITE DE GERANTS : rien n'interdit à ce que tout ou partie des associés assurent la gérance.

• ENGAGEMENT DU GERANT : s'ils sont plusieurs, chacun peut agir indépendamment des autres sans avoir à demander leur accord, mais les décisions engagent la société vis-à-vis des tiers. Chaque gérant est pénalement, civilement et fiscalement responsable en cas de mauvaise gestion, non respect des lois, objet social non respecté...


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